Conditions générales de vente (C.G.V.)
Mon Surgelé Végétal, ou MSV (de Promeless GROUP), dont le siège social se situe à : 6, Route de Boissy 95650 Puiseux-Pontoise
Adresse du courrier électronique : contact@promeless.com
RCS de Pontoise n°79856835800021
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.monsurgelevegetal.com
Date de dernière mise à jour le : 05/04/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société (monsurgelevegetal.com) de commerce de gros et détail, en magasin (virtuelle) ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés et accessoires.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MSV. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. (Offre à l'étranger non disponible pour le moment)
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
La société MSV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société MSV jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site promeless.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MSV se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (cas de force majeur).
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet promeless.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte bancaire, par paypal, par virement bancaire.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits sous température dirigée ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits frais et surgelés. Les produits frais et surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Pour les autres produits (produits non alimentaires), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande, pour retourner tout produit à Promeless pour remboursement ou échange, sans justification de motif, ni pénalité. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit : Contacter le Service Information consommateur de MSV aux coordonnées :
e-mail : contact@promeless.com
Promeless organisera alors avec le Client le passage d’un livreur à son domicile pour reprendre le ou les produits concernés dans la mesure du possible, le cas échant client doit renvoyer les Produits objets de la rétractation par le moyen de son choix si celui-ci garantit un niveau de protection et de conservation desdits produits adéquats et équivalent au niveau de la livraison initiale.
Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque (ou virement selon possibilités) du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site promeless.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité et de fabrication en usine.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Nous tenterons de trouver une solution à l'amiable (échange avec un autre produit, livraison fractionné). Le cas échéant, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un e-mail ou un appel téléphonique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Le délai et la date de livraison proposé par le transporteur est dite "non-garantie", et est donné à titre indicatif.
En cas de livraison par un transporteur, la société MSV ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous (produits non alimentaires exclusivement).
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail : contact@promeless.com ou par courrier en recommandé AR dans le délai de 30 jours de la livraison (produits non alimentaires exclusivement).
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus vos produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Promeless ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MSV ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MSV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site monsurgelevegetal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MSV . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Promeless GROUP.
Article 13 - Données personnelles
La société MSV se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société MSV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Promeless seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.